Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 12 décembre 2025

1. Objet & périmètre des prestations
2. Processus de collaboration
3. Tarifs, facturation &conditions de paiement
4. Description des prestations
5. Modalités de réalisation et livrables
6. annulation, report &interruption de projet
7. Sous-traitance & collaborations
8. Propriété intellectuelle & droits d’utilisation
9. Confidentialité
10. Responsabilité & limites
11. Données personnelles (RGPD)
12. droit applicable & règlement des litiges

Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Madame Jeanne Decronumbourg, entrepreneure individuelle dont le siège est situé 1 rue de Châteaudun, 28000 Chartres, immatriculée sous le numéro SIREN 940447402, propose et réalise des prestations de création graphique, de direction artistique, de communication visuelle et de conception de supports digitaux ou imprimés (ci-après « la Prestataire »). 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par la Prestataire, qu’elles soient commandées directement par un client professionnel, par une agence ou par tout autre intermédiaire agissant pour le compte d’un client final. 
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Les prestations proposées par la Prestataire couvrent différents pôles complémentaires, pouvant être mobilisés séparément ou conjointement selon les besoins définis dans le devis : 

>> Création de contenus & communication social media
‍Prestations incluant notamment : la conception de visuels (posts, carrousels, stories et autres formats), la création de templates, l’élaboration ou l’adaptation d’un planning éditorial, la rédaction courte liée aux contenus, l’accompagnement dans la cohérence visuelle des supports et, le cas échéant, la publication des contenus ou la préparation des fichiers destinés à être publiés par le client. 

>> Identité visuelle & direction artistique
‍Prestations comprenant : la recherche créative, la définition d’un univers graphique, la conception d’un logo et de ses déclinaisons, la création de chartes graphiques, la production de visuels associés et plus largement la mise en place de l’ensemble des éléments concourant à l’identité visuelle d’une marque, d’une entreprise ou d’un projet. 

>> Stratégie & accompagnement éditorial intégré
‍Prestations incluant : l’analyse des besoins du client, la structuration d’un positionnement ou d’un plan de communication,la conception de supports stratégiques (audit, benchmark, axes decommunication, recommandations opérationnelles), ainsi que l’accompagnementassocié pour la mise en œuvre des pistes définies. Ces prestations sonttransversales et intégrées aux pôles créatifs correspondants. 

>> Webdesign, interfaces digitales etcréation de sites no-code
‍Prestations comprenant :la conception de maquettes graphiques (Figma), la réalisation de wireframes, la définition d’un design system, la mise en forme graphique d’interfaces web, ainsi que l’intégration ou la personnalisation de sites via des solutions no-code ou low-code (notamment Webflow, Shopify et Wix), selon les modalités précisées au devis. 



L’ensemble de ces prestations est réalisé sur mesure, à partir des besoins exprimés par le client et conformément aux modalités définies dans chaque devis accepté. Les présentes CGV s’appliquent à toute collaboration engagée avec laPrestataire, sauf conditions particulières contraires stipulées par écrit dans un devis ou un contrat spécifique.

Toute collaboration débute par un échange préliminaire destiné à comprendre les besoins du client, la nature du projet, les objectifs recherchés et les contraintes éventuelles. Cet échange peut avoir lieu en présentiel, par téléphone ou en visioconférence. À l’issue de cette discussion, la Prestataire adresse au client un récapitulatif écrit, valant confirmation du brief et des éléments fournis parle client.

Sur la base de ce brief, la Prestataire établit un devis détaillé, précisant la nature des prestations, les livrables prévus, le calendrier envisagé, le nombre d’allers-retours inclus, les modalités financières et tout élément spécifique au projet. Le devis est généralement transmis dans un délai raisonnable après le brief, sauf indication contraire. 

Le devis doit être accepté par écrit (signature manuscrite ou validation électronique), et un acompte obligatoire, dont le montant est indiqué dans le devis — doit être réglé par le client. Aucune prestation ne débute sans réception effective de l’acompte. 

Une fois le devis accepté et l’acompte réglé, la Prestataire organise la réalisation du projet selon plusieurs phases, adaptées à la nature des prestations commandées (recherches, propositions créatives, retouches, livrables, intégration technique, etc.). Certaines prestations peuvent nécessiter des échanges intermédiaires dont les modalités (réunions, appels, points d’étape) sont précisées dans le devis ou convenues entre les parties. 

Le client s’engage à collaborer activement avec la Prestataire, notamment en fournissant dans les délais utiles l’ensemble des informations, contenus, documents, accès, validations, retours et éléments nécessaires à la bonne exécution du projet.Tout retard ou défaut de transmission peut entraîner un report du calendrier initial et, le cas échéant, une facturation supplémentaire si des ajustements opérationnels sont requis. 

Le travail de la Prestataire repose sur des validations écrites (email, message, signature ou outil collaboratif). Toute étape validée par le client constitue un accord ferme sur les éléments correspondants et sert de base aux phases suivantes. En cas de contradiction entre des échanges verbaux et des validations écrites, ces dernières prévalent. 

Lorsqu’un projet est mené en collaboration avec une agence, un prestataire tiers ou un partenaire, la Prestataire peut être amenée à coordonner certaines étapes ou à s’inscrire dans une chaîne de production préexistante. Dans ce cas, les modalités de collaboration(responsabilités, flux d’informations, interlocuteurs, formats attendus, contraintes techniques) sont définies dans le devis ou dans un document complémentaire validé par le client. 

Toute modification substantielle demandée par le client après validation d’une étape créative ou d’une phase de travail entraîne l’établissement d’un avenant ou d’un nouveau devis, incluant les éventuels impacts sur les délais et les coûts.

Les prestations de la Prestataire sont réalisées sur devis exclusivement, lequel précise la nature des services, le périmètre exact des travaux à effectuer, les livrables attendus, le calendrier prévisionnel, les modalités de validation, ainsi que le prix et les conditions de règlement applicables. 

Les tarifs indiqués dans le devis peuvent prendre la forme d’un forfait, d’un tarif journalier ou demi-journalier, ou d’une facturation au temps passé, selon la nature du projet et les besoins du client. Lorsque les prestations s’étendent sur plusieurs étapes, la Prestataire peut organiser le projet en phases, dont chacune peut être facturée en début de phase, même si les retours clients ou contraintes extérieures retardent sa complétion. 

Le devis précise le montant de l’acompte obligatoire, généralement fixé à 40 % du montant total, sauf indication contraire. Aucun travail ne débute tant que l’acompte n’a pas été effectivement réceptionné par la Prestataire.

L’acompte versé est non remboursable, y compris en cas d’annulation du projet par le client, sauf dispositions impératives contraires. 

Le solde du prix est exigible à la livraison des livrables définis dans le devis, ou selon les modalités particulières convenues entre les parties. Lorsque le projet implique plusieurs livrables ou étapes distinctes, la Prestataire peut émettre des factures intermédiaires correspondant aux travaux réalisés ou aux phases planifiées.

Certaines prestations peuvent faire l’objet de majorations, notamment :
— les interventions réalisées le week-end ou les jours fériés (+30 %),
— les demandes express ou urgentes réalisées le week-end ou les jours fériés (+50 %),
— les prestations additionnelles demandées par le client après validation d’une étape.

Les frais engagés spécifiquement pour la réalisation du projet (achats de polices commerciales, banques d’images, déplacements, hébergement, prestations d’un tiers, outils particuliers) sont refacturés au réel, après validation préalable par le client. 

Les factures sont payables par virement bancaire, dans le délai indiqué sur celles-ci. Conformément aux dispositions légales applicables entre professionnels, toutretard de paiement entraîne de plein droit :
— l’application des pénalités de retard au taux légal en vigueur,
— l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. 

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Les prestations réalisées par la Prestataire s’articulent autour de quatre pôles complémentaires, pouvant être mobilisés séparément ou combinés selon les besoins exprimés dans le devis. Chaque prestation est réalisée sur mesure, en fonction des objectifs du client et des informations communiquées par celui-ci.
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4.1. Prestations de création de contenus & communication social media
‍La Prestataire conçoit des contenus destinés aux réseaux sociaux, notamment : visuels (posts, carrousels, stories, reels statiques), templates personnalisés, éléments graphiques, mini-guidelines d’usage, et tout autre format spécifié dans le devis.

Selon la mission confiée, les prestations peuvent inclure :
— la mise en cohérence de l’identité visuelle pour les besoins social media ;
— l’adaptation du ton, de la direction artistique ou du style en fonction de la marque du client ;
— la préparation d’un planning éditorial simple (dates, thématiques, formats), dans les limites prévues au devis ;
— la préparation des fichiers destinés à la publication (formats optimisés) ;
— le cas échéant, la mise en ligne des contenus sur les plateformes indiquées, lorsque cette étape figure explicitement au devis.

La Prestataire intervient sur la création visuelle et l’accompagnement éditorial lié aux contenus. La gestion opérationnelle des comptes (modération, réponses aux commentaires, animation continue de communauté, gestion publicitaire, configuration des comptes ou de Meta Business Suite) ne fait pas partie des prestations, sauf mention expresse dans le devis.

Le client demeure responsable :
— des légendes longues, textes techniques ou validations réglementaires ;
— de la conformité des contenus publiés sur ses réseaux sociaux ;
— de la bonne gestion de ses accès et de ses paramètres de sécurité.
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4.2. Prestations d’identité visuelle & direction artistique
‍La Prestataire réalise des identités visuelles sur mesure comprenant, selon les projets : conception d’un logo principal, déclinaisons (monochrome, responsive, horizontal/vertical, réseaux sociaux), univers graphique, palettes colorées, choix typographiques, éléments visuels récurrents, principes de mise en forme, exemples d’applications.

Lorsque prévu dans le devis, la Prestataire peut également concevoir un document d’usage(mini-charte, brand board ou guide graphique) précisant les règles essentielles d’utilisation du logo et des éléments d’identité visuelle.

Les prestations n’incluent pas la fourniture des fichiers sources modifiables, ni la réalisation d’applications non prévues au devis (packaging, signalétique, documents commerciaux, vidéos, etc.), sauf accord ultérieur formalisé par un avenant.

Le client est responsable des informations qu’il communique pour refléter correctement son activité, son positionnement et ses contraintes professionnelles.
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4.3. Prestations de stratégie de communication & accompagnement éditorial
‍Dans certains projets, la Prestataire peut être amenée à structurer ou accompagner la réflexion stratégique du client. Ces prestations peuvent inclure : analyses préliminaires, audits simplifiés, axes de communication, recommandations, plans de communication, documents de cadrage, orientations éditoriales ou artistiques.

Ces prestations constituent un accompagnement intégré, destiné à guider la production créative.Elles ne constituent pas un conseil généraliste ou opérationnel extérieur au périmètre du projet, ni un accompagnement marketing de long terme, sauf stipulation contraire dans le devis.

Les documents stratégiques remis au client sont destinés à un usage interne uniquement. Toute diffusion, revente, transmission à un tiers ou exploitation au-delà du cadre du projet est interdite sans accord écrit de la Prestataire.
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4.4. Prestations de webdesign, interfaces digitales & création de sites no-code
‍La Prestataire conçoit des maquettes et interfaces digitales sur mesure, notamment via Figma : wireframes, prototypes, design système, écrans de pages, guidage ergonomique et principes d’interface.

Lorsque prévu dans le devis, elle peut également intervenir sur :
— la mise en forme graphique d’un site sur Webflow, Shopify ou un autre outil similaire ;
— la création ou l’adaptation d’un site vitrine no-code ;
— l’accompagnement auprès du développeur ou webmaster du client.

Ces prestations portent exclusivement sur la dimension visuelle et créative. Elles n’incluent pas : le développement avancé, la configuration technique approfondie, la gestion du référencement, la rédaction longue, la maintenance, la sécurité, les paramétrages serveurs ou les obligations légales (mentions légales, RGPD, cookies), sauf mention contraire au devis.
Le client demeure responsable :
— du choix de son hébergeur, de ses outils et de ses paramètres,
— des contenus textuels qu’il souhaite intégrer,
— de la conformité légale de son site.

5.1. Nombre de retouches incluses
Chaque prestation inclut un nombre défini d’allers-retours, précisé dans le devis.
À défaut de mention particulière, les règles suivantes s’appliquent :
— Identité visuelle : jusqu’à 2 séries de retouches après la présentation des premières propositions.
— Contenus social media : jusqu’à 1série de retouches par batch de contenus prévu dans le devis.
— Stratégie / plans de communication : 1série d’ajustements portant uniquement sur des éléments rédactionnels ou de présentation, sans modification complète de la direction choisie.
— Webdesign / maquettes : jusqu’à 2 séries de retouches portant sur la maquette, sans refonte complète du concept validé.

Ces retouches portent uniquement sur des ajustements raisonnables (couleurs, tailles, éléments graphiques, hiérarchie, adaptations mineures). Toute demande impliquant une réorientation globale du concept, du style ou de la direction artistique validée constitue une modification substantielle.

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5.2. Retouches supplémentaires
‍Toute retouche demandée au-delà du nombre inclus est considérée comme une prestation additionnelle et fait l’objet :
— soit d’une facturation au temps passé,
— soit d’un devis complémentaire établi avant la réalisation.

La Prestataire informe systématiquement le client avant d’entamer des retouches hors forfait.

Dans ce cas, la Prestataire établit :
— un avenant, ou
— un nouveau devis, afin d’intégrer les impacts éventuels sur le planning, les livrables et le prix.

La validation écrite(email, message, validation dans un outil collaboratif) prévaut sur tout échange verbal
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5.4. Projets inactifs
‍Lorsque le projet ne peut avancer en raison d’un manque de retours, de validations ou d’informations de la part du client, la Prestataire peut prononcer une mise en pause du projet, après en avoir informé le client.

Si l’inactivité se prolonge au-delà de 30 jours, les règles suivantes s’appliquent :
— la phase en cours est considérée comme livrée à hauteur du travail réalisé ;
— la Prestataire peut émettre une facture intermédiaire correspondant aux travaux effectués ;
— la reprise du projet peut faire l’objet de frais de redémarrage (réouverture du dossier, rechargement des fichiers, replanification), selon un montant communiqué au client avant reprise.

Si l’inactivité dépasse 90 jours, le projet est définitivement clôturé. Toute reprise constitue alors une nouvelle commande.


5.5. Validation tacite des livrables
‍Lorsque la Prestataire transmet un livrable (visuels, maquette, documents stratégiques, fichiers finaux, etc.), le client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour formuler des retours. À défaut de réponse écrite dans ce délai :
— le livrable est réputé validé tacitement,
— la phase correspondante est considérée comme complétée,
— la facturation peut intervenir conformément au devis. 

Cette règle permet d’assurer la continuité du planning et d’éviter toute paralysie du projet.

6.1. Annulation avant démarrage des prestations
‍Toute annulation du projet par le client après acceptation du devis mais avant le démarrage effectif des travaux entraîne la conservation intégrale de l’acompte, lequel demeure acquis à la Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire.

L’acompte n’est en aucun cas remboursable, sauf dispositions impératives contraires.
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6.2. Annulation encours de projet
‍En cas d’annulation du projet après le démarrage des prestations, et pour quelque motif que ce soit, le client reste redevable :
— du montant correspondant au travail déjà réalisé,
— des éventuels frais engagés par la Prestataire pour les besoins du projet (achats d’images, polices, prestations tierces, outils spécifiques),
— ainsi que, le cas échéant, des phases entamées conformément au devis. 

La Prestataire transmet au client une facture récapitulative détaillant les éléments dus.
Le client reconnaît que l’annulation peut entraîner un décalage ou une impossibilité de replanification ultérieure.


6.3. Report à la demande du client
‍Le client peut solliciter le report d’une étape ou d’un projet complet.
Le report est possible sous réserve de disponibilité de la Prestataire et doit être formalisé par écrit.

Toute demande de report peut entraîner :
— une replanification du projet selon les disponibilités de la Prestataire,
— un éventuel ajustement du délai de livraison,
— et, en cas d’impact significatif sur l’organisation du projet, la facturation de frais de report indiqués au client avant toute modification.

La Prestataire ne garantit pas la disponibilité immédiate en cas de report imposé par le client.


6.4. Interruption du projet et absence prolongée de retours
‍Lorsque le projet ne peut progresser en raison d’un manque de retours, d’informations ou de validations du client, la Prestataire peut, après l’en avoir informé, suspendre le projet.

Si l’inactivité se prolonge au-delà de 30 jours, les mesures suivantes s’appliquent :
— la phase en cours est considérée comme livrée à hauteur du travail réalisé ;
— la Prestataire peut émettre une facture intermédiaire pour le travail accompli ;
— la reprise du projet peut nécessiter des frais de reprise (réouverture du dossier, rechargement des fichiers, temps de recalage, replanification). 

Si l’inactivité excède 90 jours, le projet est considéré comme abandonné par le client. Toute reprise ultérieure constitue alors une nouvelle commande, soumise à un nouveau devis.

7.1 Recours à la sous-traitance
‍Pour la bonne exécution de certaines prestations, la Prestataire peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants spécialisés (notamment développeurs, intégrateurs no-code, motion designers, photographes, illustrateurs ou autres prestataires techniques).

Le recours à un sous-traitant ne modifie en rien l’étendue des obligations de la Prestataire vis-à-vis du client, sauf si le devis prévoit explicitement que certains intervenants facturent directement leurs prestations au client. 

Lorsque la mission nécessite l’intervention d’un prestataire tiers choisi ou imposé par le client, ce dernier est responsable de la qualité des travaux réalisés par ce tiers, ainsi que de toute difficulté résultant d’un manque de communication, d’un dépassement de délai ou d’une incompatibilité technique entre les outils utilisés.
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7.2 Coopération avec des agences, collectifs ou prestataires partenaires
‍Dans le cadre de collaborations menées avec des agences de communication, studios, collectifs créatifs ou prestataires partenaires, la Prestataire peut être amenée à s’intégrer dans une chaîne de production existante ou à intervenir auprès de clients finaux au nom de l’agence. 

Les modalités d’intervention (périmètre, livrables, responsabilités respectives, communication interne, confidentialité) sont définies dans le devis ou dans un document complémentaire validé entre les parties. 

Sauf stipulation contraire, la Prestataire demeure l’interlocutrice principale pour le périmètre des prestations qui lui sont confiées.
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7.3 Facturation des partenaires ou tiers
‍Lorsque le projet nécessite des prestations complémentaires réalisées par un partenaire (développeur, photographe, vidéaste, imprimeur, etc.), deux situations sont possibles :
— Le partenaire facture directement le client, auquel cas la Prestataire n’assume aucune responsabilité quant aux prix, délais ou obligations contractuelles du partenaire ;
— La Prestataire refacture au client les prestations du partenaire, après accord préalable de celui-ci, auquel cas ces prestations apparaissent distinctement sur le devis ou sur une facture complémentaire.

Dans tous les cas, la prestation du partenaire ne modifie pas le périmètre de responsabilité de la Prestataire tel que défini dans les présentes.
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7.4 Confidentialité et non-sollicitation
‍Lorsque la Prestataire intervient pour le compte d’une agence ou au sein d’une équipe projet comprenant plusieurs prestataires, toutes les informations échangées (briefs, documents internes, identifiants, accès, méthodologies, données techniques ou stratégiques) sont considérées comme strictement confidentielles.

Sauf accord écrit contraire, la Prestataire et le client s’engagent mutuellement à ne pas :
— solliciter directement un prestataire partenaire pour contourner l’intermédiaire,
— débaucher ou tenter de débaucher un intervenant du projet,
— détourner une collaboration initiée par l’autre partie. 

Cette obligation de non-sollicitation s’applique pendant toute la durée de la mission et pendant une période de 12 mois suivant sa fin.
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7.5 Apporteurs d’affaires
‍La Prestataire peut être mise en relation avec un client via un apporteur d’affaires ou un partenaire.
Sauf stipulation contraire, la relation contractuelle demeure exclusivement conclue entre la Prestataire et le client final. 

Toute rémunération versée à l’apporteur d’affaires relève d’un accord séparé, qui n’a aucun effet sur les obligations du client.

8.1. Absence de cession avant paiement intégral
‍Toutes les créations réalisées par la Prestataire, y compris les éléments préparatoires, projets graphiques, maquettes, documents stratégiques, visuels, logos, interfaces digitales et contenus divers, demeurent la propriété exclusive de la Prestataire tant que le paiement intégral des sommes dues n’a pas été reçu. 

Aucun droit d’utilisation, d’exploitation, de reproduction ou de diffusion n’est transféré au client avant règlement complet.
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8.2. Étendue des droits cédés selon le type de prestation
‍L’étendue des droits cédés au client dépend des prestations réalisées et est définie dans le contrat de cession joint au devis. À défaut de stipulation particulière dans ce contrat, les règles suivantes s’appliquent :


a) Identité visuelle, logos et éléments graphiques associés
Lorsque la création porte sur un logo ou sur une identité visuelle, la cession des droits est totale, pour les besoins de l’exploitation du client, après paiement intégral, sauf mention contraire dans le devis.La cession couvre la reproduction, la représentation et l’adaptation du logo dans le cadre de l’activité du client, pour les territoires et durées indiqués dans le contrat de cession.


b) Contenus et visuels pour les réseaux sociaux
Les contenus destinés aux réseaux sociaux (posts, carrousels, stories, templates, visuels divers)font l’objet d’une licence d’utilisation spécifique, limitée à :
— la diffusion sur les plateformes sociales désignées dans le devis,
— la communication du client dans le cadre du projet défini,
— l’usage interne pour les besoins du projet.

Toute réutilisation sur d’autres supports (brochures, affiches, print, emailing, publicités, etc.) doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et, le cas échéant, d’une régularisation contractuelle et financière.


c) Webdesign, maquettes et interfaces digitales
Les maquettes graphiques (Figma), wireframes, systèmes de design et éléments d’interface réalisés par la Prestataire sont cédés pour les besoins de la création du site du client uniquement, dans les limites indiquées dans le contrat de cession. 
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Toute reproduction, adaptation, duplication, diffusion ou réutilisation du design à d’autres fins(autre site, autre marque, autre support, utilisation par un tiers) nécessite un accord écrit de la Prestataire.


d) Documents stratégiques et plans de communication
Les supports stratégiques (audits, analyses, axes de communication, recommandations, plans de communication, guidelines internes) sont remis pour un usage interne du client.
Ils ne peuvent être transmis, revendus, diffusés ou réutilisés par un tiers sans autorisation écrite.
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8.3. Fichiers sources
‍Les fichiers sources (tels que : .ai, .psd, fichiers modifiables Figma, éléments vectoriels natifs, bibliothèques, systèmes de composants, templates complets ou non assemblés) ne sont jamais fournis au client, sauf mention expresse dans le devis ou dans un contrat de cession spécifique.

Lorsque la remise des fichiers sources est prévue, celle-ci fait l’objet :
- d’une facturation distincte,
- d’une cession définie dans un document séparé,
- et de conditions d’usage strictement encadrées.
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8.4. Interdiction de modification des créations
‍Toute modification, altération, extraction, adaptation ou transformation des créations réalisées par la Prestataire est interdite sans son accord écrit préalable.

Cette interdiction vise notamment :
— les modifications de logos ou d’éléments d’identité visuelle ;
— les détournements de visuels ;
— la modification de maquettes ou de composants Figma ;
— la réutilisation partielle ou totale des créations dans un contexte différent ;
— l’intégration des créations dans un système graphique extérieur au projet. 

Toute modification nonautorisée expose le client à des conséquences juridiques et financières.
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8.5. Autorisation d’utilisation des créations dans le portfolio
‍Sauf demande contraire expresse du client, la Prestataire est autorisée à présenter les créations réalisées :
— dans son portfolio,
— sur son site internet,
— sur ses réseaux sociaux professionnels,
— lors de présentations commerciales ou professionnelles,
— dans des dossiers de candidature ou d’appel d’offres.

À la demande du client, la Prestataire peut respecter une clause d’embargo consistant à différer toute publication jusqu’à la date officielle de lancement du projet ou à toute autre échéance convenue entre les parties.


8.6. Savoir-faire, méthodes et outils non cessibles
‍Restent la propriété exclusive de la Prestataire et ne sont jamais cédés, même après paiement intégral :
— ses méthodes de travail,
— ses processus créatifs,
— ses plans de communication,
— ses modèles, templates, bibliothèques d’éléments,
— ses systèmes de composants Figma,
— ses recherches préparatoires,
— ses croquis, pistes non retenues, variantes et essais. 

Le client ne peut en aucun cas revendiquer la propriété de ces éléments ni les utiliser en dehors du périmètre strict du projet tel que défini dans le devis.

La Prestataire et le client s’engagent mutuellement à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données ou éléments de quelque nature que ce soit obtenus dans le cadre de la préparation, de l’exécution ou du suivi des prestations.

Sont notamment considérés comme confidentiels, sans que cette liste soit limitative :
— les informations relatives à l’activité, aux projets, au positionnement ou à la stratégie du client ;
— les documents internes, supports stratégiques, chartes, maquettes, contenus ou identifiants de connexion     communiqués à la Prestataire ;
— les données techniques, commerciales, créatives, marketing ou organisationnelles ; les échanges écrits ou oraux     entre les parties ;
— les documents produits par la Prestataire dans le cadre du projet (hors livrables expressément remis au client) et relevant de son savoir-faire.

La Prestataire s’engage à ne transmettre ces informations à aucun tiers, sauf lorsque leur communication est nécessaire à la bonne exécution des prestations(sous-traitants ou partenaires) et à condition que ceux-ci respectent une obligation de confidentialité équivalente.



La confidentialité s’applique également dans le cadre de collaborations impliquant des agences, studios, prestataires partenaires ou clients finaux : la Prestataire ne diffuse aucune information interne, aucun document de travail, aucune donnée confidentielle, ni aucun élément relatif au projet, sans l’accord préalable de l’agence ou du client.

Le client s’engage de la même manière à ne pas divulguer :
— les méthodes, outils, processus, documents internes, modèles, templates ou systèmes utilisés par la Prestataire ;
— les étapes de travail non destinées à être diffusées ;
— les informations relatives aux prestataires partenaires éventuellement impliqués.

Les obligations de confidentialité demeurent en vigueur pendant toute la durée de la collaboration et se poursuivent pendant trois (3) ans après la fin du contrat, sauf disposition légale imposant une durée différente ou accord particulier entre les parties.



Cet engagement ne s’applique pas aux informations :
— tombées dans le domaine public sans violation des présentes ;
— légalement obtenues auprès de tiers indépendants ;
— que l’une des parties serait tenue de divulguer en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice.

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens, ce que le client reconnaît expressément.
Elle s’engage à réaliser les prestations avec le soin, la compétence et la diligence raisonnablement attendus dans sa profession, mais ne garantit aucun résultat particulier, notamment en matière de visibilité, de performances graphiques, de retombées marketing, d’engagement sur les réseaux sociaux ou de taux de conversion.


Le client demeure seul responsable :
— de l’exactitude et de la complétude des informations, données, documents et contenus qu’il transmet à la Prestataire ;
— de la conformité légale et réglementaire des textes, images, polices, vidéos ou supports fournis (droits d’auteur, droits à l’image, mentions obligatoires, obligations sectorielles, etc.) ;
— de la gestion de ses identifiants, mots de passe et accès aux services numériques utilisés dans le cadre du projet.


La Prestataire ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :
— d’informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le client ;
— d’un manque de réactivité du client dans ses retours, validations ou transmissions d’éléments ;
— d’un usage non conforme des créations par le client ou par un tiers ;
— d’une modification des créations sans l’accord préalable de la Prestataire ;
— d’un défaut de maintenance, d’hébergement ou de configuration technique du site internet mis en place par le client ou par un prestataire tiers ;
— de dysfonctionnements, pannes, bugs ou défaillances liés à des outils ou plateformes externes (Meta Business Suite, Instagram, LinkedIn, Webflow, Shopify, Wix, hébergeurs, plugins, services tiers, CDN, solutions no-code, etc.), sur lesquels elle n’a aucun contrôle.

La Prestataire ne garantit pas :
— la pérennité des outils tiers utilisés ;
— la compatibilité future des créations avec des mises à jour logicielles ou des changements de politique des plateformes ;
— la disponibilité ou le fonctionnement continu des services numériques utilisés dans le projet.


En cas d’intervention d’un prestataire externe choisi par le client (développeur, photographe, agence média, imprimeur, etc.), la Prestataire n’assume aucune responsabilité quant aux délais, erreurs, choix techniques ou prestations réalisées par ce tiers. 

La responsabilité de laPrestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que : perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d'image, perte d’opportunité, ou tout préjudice commercial. 

En tout état de cause, si la responsabilité de la Prestataire venait à être reconnue, l’indemnisation totale due au client serait strictement limitée au montant effectivement payé pour la prestation litigieuse.

Dans le cadre de l’exécution des prestations, la Prestataire peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant le client ou ses représentants. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

11.1. Données traitées
‍Les données personnelles susceptibles d’être collectées sont limitées à ce qui est strictement nécessaire pour la gestion de la relation contractuelle, notamment :
— identité du client ou de ses représentants (nom, prénom, fonction) ;
— coordonnées professionnelles (email, téléphone, adresse de facturation) ;
— informations communiquées dans le cadre des échanges et du suivi du dossier ;
— documents transmis pour permettre la réalisation des prestations ;
— données nécessaires à la facturation et au règlement des prestations. 

La Prestataire ne traite aucune donnée personnelle sensible, et ne collecte aucune donnée sans lien direct avec la gestion du projet confié.

11.2. Finalités et base légale
‍Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
— gestion administrative et commerciale de la relation contractuelle ;
— élaboration des devis et réalisation des prestations ;
— communication avec le client pour le suivi du projet ;
— émission des factures et obligations comptables associées ;
— archivage contractuel.

La base légale du traitement repose sur :
— l’exécution du contrat lorsque le traitement est nécessaire à la réalisation des prestations ;
— l’obligation légale concernant la conservation des pièces comptables.

11.3. Conservation des données
‍Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, à savoir :
— 5 ans pour les documents contractuels, pièces comptables et éléments permettant de prouver l’exécution d’une prestation ;
— la durée de la collaboration augmentée d’un délai raisonnable pour la gestion interne et les éventuels besoins de réclamation. 

Au-delà de ces durées, les données sont supprimées ou archivées conformément aux obligations légales.

11.4. Destinataires des données
‍Les données ne sont communiquées qu’à :
— la Prestataire elle-même,
— ses éventuels sous-traitants intervenant strictement pour les besoins du projet (prestataires techniques, développeurs, imprimeurs…). 

En aucun cas, les données personnelles ne sont vendues, cédées ou partagées à des tiers non autorisés.

11.5. Droits du client
‍Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
— droit d’accès ;
— droit de rectification ;
— droit d’opposition pour motifs légitimes ;
— droit à la limitation du traitement ;
— droit à l’effacement lorsque les conditions sont réunies.

Pour exercer ces droits, le client peut adresser une demande à l’adresse suivante : jeanne.decronumbourg@outlook.com

Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais légaux.

11.6. Sécurité
‍La Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées, notamment lors de leur stockage et de leur transmission.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les prestations réalisées par la Prestataire, sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’exécution des prestations ou la nationalité du client. 

En cas de difficulté, différend ou contestation liés à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des prestations, les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable, notamment par l’échange d’explications écrites et, si nécessaire, par la tenue d’un échange téléphonique ou en visioconférence. 

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, les parties peuvent recourir à une médiation facultative, menée par un médiateur professionnel choisi d’un commun accord. 

Si aucune solution amiable ou médiée n’aboutit, le litige sera porté devant les tribunaux matériellement compétents du ressort du siège de la Prestataire, à savoir les juridictions de Chartres, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.